a) Inspections régulières
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-13). Cette disposition vise les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés uniquement dans la mesure où l’article L. 2312-13 du Code du travail s’intègre dans les attributions des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
Leur fréquence est au moins égale à celle des réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. R. 2312-4), c’est-à-dire au moins quatre réunions par an, mais plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers (C. trav., art. L. 2315-27).
La rédaction de ces textes étend potentiellement considérablement le nombre possible d’inspections par an, car deux lectures peuvent en être faites :
- — le CSE peut organiser au moins 4 inspections par an ;
- — le CSE peut organiser une inspection pour chaque réunion du comité portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sauf à considérer que par ces « attributions » le texte entend uniquement renvoyer aux missions énoncées à l’article L. 2312-9 du Code du travail.
Étant rappelé que le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).
La fréquence de ces inspections n’est pas précisée mais il semble logique, étant donné qu’au moins quatre réunions du CSE doivent être consacrées en tout ou partie aux questions de prévention des risques, qu’une inspection soit réalisée avant chacune de ses réunions, soit au moins une fois par trimestre (C. trav., art. R. 2312-4).
Pour les activités à haut risque, la périodicité des inspections peut être, bien évidemment, plus importante.
Le temps passé lors de ces inspections n’est cependant pas exclu du décompte du crédit d’heures des représentants du personnel au CSE.
b) Participants
Aucun texte ne précise les modalités d’organisation de ces inspections ni ses participants. Il reviendra donc au règlement intérieur du CSE ou à une délibération spéciale de les déterminer.
La loi précise uniquement que le CSE peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (C. trav., art. L. 2312-13 al.2).
Un accord collectif pouvant définir les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions du CSE, dans un sens plus favorable (C. trav., art. L. 2315-2 et C. trav., art. L. 2312-4), il semble également possible d’y inclure ce point.
Certaines jurisprudences rendues au titre du CHSCT semblent cependant transposables aux inspections du CSE.
Ainsi, hors les cas de danger grave et imminent conférant à un représentant du personnel au CHSCT un droit d’alerte, un salarié membre du comité, non missionné par celui-ci, ne peut prendre l’initiative d’une inspection qui n’appartient qu’au comité lui-même (Cass. soc., 19 janv. 2010, no 08-45.092).
c) Liberté de déplacement
Ne sauraient être opposées, aux membres du CSE procédant à l’inspection, de restrictions dans le libre accès aux locaux de travail, et notamment pas pour des motifs de confidentialité, puisque les représentants du personnel sont soumis à une obligation de discrétion et au secret professionnel.
L’inspection peut conduire les membres du CSE qui la mènent à prendre tous les contacts nécessaires avec les salariés, notamment pour apprécier les conditions du travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés (C. trav., art. L. 2315-14).
d) Quelle est la finalité de ces inspections ?
En matière de prévention des risques professionnels, la loi enjoint à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les salariés de toute atteinte à leur santé et à leur sécurité. Il a une obligation de résultat.
Les visites d’inspection permettent au CSE d’exercer leur rôle de contrôle et d’analyse des risques. Elle veille également à ce que l’employeur respecte son obligation de sécurité.
Ces inspections sont parfois réduites à des visites des locaux. En réalité, le champ ouvert par la loi est bien plus large. C’est toute l’activité de travail qui peut être inspectée. Tous les sujets peuvent être investigués sans restriction.
L’employeur doit assurer que l’environnement du travail est adapté aux besoins de l’activité et des individus.
L’objectif est de détecter des risques, de vérifier les dispositions du DUERP et de proposer des voies d’amélioration.
Le périmètre d’investigation est vaste lors des inspections :
- Observer les postes de travail
- Recueillir des infos sur le terrain
- Détecter les situations dangereuses,
- Veiller au respect de la sécurité et de l’hygiène des locaux
- Relever des manquements aux règles
Ces visites d’inspection doivent permettre au CSE :
- — de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires techniques en matière d’hygiène de santé et de sécurité, ainsi que des consignes de sécurité soient effectivement respectées (présence des affichages obligatoires, maintenance des locaux, voies de circulation, entretien des locaux et des machines…) ;
- — de contrôler la manière dont sont appliquées les mesures qu’il a lui-même préconisées ;
- — de déceler l’existence possible de facteurs d’ambiance nuisibles pour les travailleurs (risques physiques : bruit, poussières, chaleur, vibrations, aménagement des locaux, etc. risques psychosociaux : rythme de travail, tensions, sous effectifs, climat social, violences éventuels…) ;
- — de mieux cerner les spécificités d’un poste de travail, des conditions de travail auxquelles sont exposées une partie du personnel ;
- — de percevoir la manière dont sont réceptionnées les actions de préventions qui ont déjà été mises en place, et de déceler lesquelles doivent encore être effectuées ou améliorées, etc.
Ces inspections doivent aussi permettre de rechercher des solutions techniques à un problème qui a été décelé. Par exemple : localiser précisément la source ou appréhender la nature exacte d’un incident.
e) Comment s’organisent les inspections ?
Le CSE par un vote à la majorité des membres présents décide de l’organisation d’une inspection, de son contenu et de son caractère collégial ou individuel, de son périmètre (général ou sectoriel). Il détermine également les missions confiées à ses membres dans le cadre de l’inspection et les moyens alloués (l’employeur ne peut refuser aux membres du CSE les moyens nécessaires à la réalisation de l’inspection, par exemple, véhicule).
À la suite de l’inspection, il est logique de prévoir la rédaction d’un compte-rendu écrit qui pourra être utilement joint à la réunion suivante du CSE.
Remarque :dans le cadre d’une épidémie, à l’instar de celle de Covid-19, ces inspections sont importantes dans le cadre d’une reprise d’activité sur site. Elles visent notamment à s’assurer que l’ensemble des consignes de sécurité, notamment les gestes barrières, est bien appliqué et que les mesures de prévention mises en place permettent de protéger les salariés efficacement.
En pratique, pour l’organisation de ces inspections pendant une crise sanitaire, l’employeur doit trouver un compromis entre le respect des prérogatives des élus et la limitation des déplacements inutiles et contacts rapprochés entre les salariés (échanges à distance pour recueillir les informations, gestes barrières en cas d’inspection sur site, etc.).
