1- LE CONGÉ PROCHE AIDANT :
Interrompre son activité professionnelle pendant 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière Code du travail art. L3142-16 à L3142-27 ; art.D 3142-11.
A qui s’adresse ce congé ?
Un salarié qui doit s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Comment est rémunéré ce congé ?
Le bénéficiaire peut solliciter le versement d’une allocation, l’AJPA (Allocation journalière de proche aidant) auprès de la CAF pour compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel
du salarié. L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée au niveau du Smic, soit 64,54 euros nets par jour et 32,27 euros par demi-journée*. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Le salarié doit adresser un courrier à l’employeur au moins un mois avant le début du congé avec pièces justificatives. Le congé peut être pris immédiatement en cas d’aggravation imprévue de l’état de santé du proche (certificat médical à l’appui).
2- POSSIBILITÉ DE PRENDRE PLUS DE 24 JOURS OUVRABLES DE CONGÉS CONSÉCUTIFS:
Le salarié peut prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés successifs. Code du travail art. L3141-17
A qui s’adresse ce congé ?
A tout salarié accueillant au sein de son foyer une personne en situation de handicap – adulte ou enfant -, ou une
personne âgée en perte d’autonomie.
Comment est rémunéré ce congé ?
Rémunération classique au titre des congés payés.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Demande à effectuer auprès de l’employeur.
*montants valables au 01/01/2024, sous réserve de revalorisation
3 -LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE POUR ACCOMPAGNER LA FIN DE VIE D’UN PROCHE :
Congé d’une durée de trois mois, renouvelable une fois. Ce congé peut être pris en continu, de façon fractionnée ou sous forme de temps partiel avec accord de l’employeur.
Code du travail : art. L 3142-6 à 15.
A qui s’adresse ce congé ?
A tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Ce dispositif bénéficie également aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance par un proche en fin de vie lors de son hospitalisation. Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Comment est rémunéré ce congé ?
Congé non rémunéré par l’employeur. Une Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP) peut être attribuée aux personnes suspendant ou réduisant leur activité professionnelle par la CPAM (60,55 euros par jour pour un congé en continu à compter du 1er avril 2023, ou 30,28 euros par jour en cas d’activité à temps partiel *).
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Demande faite auprès de l’employeur par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé. La lettre doit mentionner la demande de suspension du contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale, la date du départ en congé, la date prévisible du retour, éventuellement la demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel.
*montants valables au 01/01/2024, sous réserve de revalorisation
4- LE CONGÉ SUITE À L’ANNONCE DU HANDICAP D’UN ENFANT :
Congé supplémentaire d’au moins deux jours ouvrables. Code du travail : art. L 3142-1 à 3142-5
A qui s’adresse ce congé ?
A tout salarié apprenant que son enfant souffre d’un handicap, au moment de l’annonce de la survenue du handicap.Sans condition d’ancienneté.
Comment est rémunéré ce congé ?
Le collaborateur est rémunéré pendant cette période.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Demande de congé à faire auprès de son employeur (possibilité de poser des 1/2 journées).
5 – DON DE JOURS DE REPOS :
Recevoir un nombre de jours de repos selon les dons des collaborateurs de l’entreprise. Code du travail: loi No 2014-459 du 9 mai 2014, art. L1225-65-1 et L 1225-65-2, et L 3142-16 à L3142625-1.
A qui s’adresse ce congé ?
Le don de jours de repos est ouvert : au salarié qui remplit les conditions nécessaires.
Comment est rémunéré ce congé ?
Maintien de rémunération.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Demande à effectuer auprès de l’employeur. Justificatif à produire selon la situation de l’aidé.
6 – LE CONGÉ SUITE À L’ANNONCE DU HANDICAP D’UN ENFANT :
Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) qui peuvent se répartir sur une durée maximale de 3 ans. La durée initiale du congé de présence parentale est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant malade, en situation de handicap ou accidenté, dans la limite d’un an renouvelable. Code du travail : art. L 1225-62 à 65
A qui s’adresse ce congé ?
Au salarié ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. L’enfant doit avoir moins de vingt ans, ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1082,87 euros, ni bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale. Sans condition d’ancienneté.
Comment est rémunéré ce congé ?
Congé non rémunéré. Possibilité de bénéficier de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par la CAF. L’indemnisation du congé de présence parentale est de 620 jours continus et valorisée au niveau du Smic, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est de 58,59 euros nets par jour et 29,30 euros par demi-journée. Pendant cette période le collaborateur ne bénéficie pas systématiquement de la mutuelle de son entreprise.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Demande auprès de l’employeur par lettre (LRAR) ou remise en main propre au moins quinze jours avant la date souhaitée de début de congé. La lettre du salarié doit comporter la date de début du congé ainsi que sa durée. En cas de prise fractionnée du congé, le salarié doit informer l’employeur 48h avant la prise d’une ou plusieurs journées de congé. Joindre un certificat médical attestant de la situation de l’enfant à charge.
*montants valables au 01/01/2024, sous réserve de revalorisation
